{"id":5701,"date":"2020-08-27T09:27:59","date_gmt":"2020-08-27T09:27:59","guid":{"rendered":"https:\/\/heeyl.com\/?page_id=5701"},"modified":"2026-03-21T09:20:06","modified_gmt":"2026-03-21T09:20:06","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/heeyl.com\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Les conditions de service"},"content":{"rendered":"
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TOS = Conditions d’utilisation<\/span><\/a><\/h2>\n

1. Généralités<\/span><\/p>\n

Tout utilisateur (l '«Utilisateur<\/span>», «vous», «lui») qui utilise ou consulte https:\/\/heeyl.com<\/a> exploité par Heeyl Inc. (le «Site Web<\/span>») est assujetti aux modalités et conditions suivantes qui peuvent être modifiés de temps à autre (les «Conditions<\/span>»). Afin d'accéder à l'un des services de Heeyl Inc. fournis via et\/ou liés au Site Web (les «Services»), un compte doit être créé (le «Compte<\/span>») et vous devez accepter les présentes Conditions ainsi que nos Politiques de protection des données personnelles qui peuvent être modifiées de temps à autre.<\/p>\n

Ces Conditions s'appliquent à vous, à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent les Services. Veuillez lire attentivement ces Conditions lors de l'accès au Site Web et avant d'utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Site Web ou les Services.<\/p>\n

2. Contenu du Site Web et les recommandations, conseils ou instructions d’ordre non médical<\/span><\/p>\n

Le Site Web, y compris les pages Web liées, les sons, les photos, le texte, les logiciels et autres données ou informations contenues dans le Site Web (le «Contenu du Site Web<\/span>»), est fourni à des fins d'information générale uniquement, ne constitue pas une représentation quant à l'efficacité des Services et ne vise pas à fournir ou à se substituer à un avis médical professionnel. Demandez toujours l'avis d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé qualifié pour toute question que vous pourriez avoir sur des problèmes médicaux ou d'autres conditions, y compris la pertinence ou l'efficacité d'un traitement particulier. Ne négligez jamais aucun avis médical professionnel en raison de tout ce que vous lisez sur le Site Web. Si vous pensez être confronté à une urgence médicale, appelez immédiatement votre médecin ou le 911.<\/p>\n

Le Contenu du Site Web peut inclure des liens vers des sites Web ou des services tiers. Heeyl Inc. n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez également que Heeyl Inc. ne sera pas tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la dépendance à l'égard de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services. Nous vous conseillons fortement de lire les termes et conditions et les politiques de protection des données personnelles de tout site Web ou service tiers que vous visitez.<\/p>\n

3. Admissibilité pour accéder au Site Web<\/span><\/p>\n

Le Site Web et les services connexes sont uniquement destinés à être utilisés par:<\/p>\n

a) les résidents et\/ou les citoyens du Canada; et<\/p>\n

b) les personnes ayant dépassé l'âge de la majorité pour consommer du cannabis dans leur juridiction respective d’où l'utilisateur accède au Site Web.<\/p>\n

En accédant, en utilisant ou en consultant le Site Web et\/ou en enregistrant un compte et\/ou en utilisant les services, vous déclarez et garantissez que: (i) vous résidez habituellement au Canada, (ii) vous avez atteint ou dépassé l'âge de la majorité pour consommer du cannabis dans votre juridiction, (iii) la possession et la consommation de cannabis sont légales à des fins médicales et\/ou récréatives dans votre juridiction.<\/p>\n

Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte ou à accéder ou utiliser le Site Web.<\/p>\n

4. Approbation, enregistrement du compte et mot de passe<\/span><\/p>\n

En procédant à l'enregistrement d'un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être légalement lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.<\/p>\n

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte lié à nos Services.<\/p>\n

Lors de l'enregistrement d'un compte, il vous sera demandé de fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe, qui vous identifieront et vous associeront à un compte spécifique.<\/p>\n

Vous êtes responsable de la sauvegarde sécuritaire du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre Service et pour toute activité ou action réalisée via votre mot de passe, que votre mot de passe soit lié à notre Service ou à un service tiers.<\/p>\n

Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte. Vous acceptez que Heeyl Inc. n'a aucune responsabilité pour toute perte, responsabilité ou dommage résultant de votre non-respect de la présente section.<\/p>\n

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque commerciale qui est soumise à des droits d'une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.<\/p>\n

5. Utilisation autorisée et interdite du site Web<\/span><\/p>\n

Le Service et tous les contenus, incluant mais sans s’y limiter le texte, les images, les graphiques ou le code sont la propriété de Heeyl Inc. et sont protégés par droit d’auteur, marque de commerce, base de données et autres droits de la propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher et copier, télécharger ou imprimer des parties du matériel provenant de différentes sections du Site Web seulement pour votre propre usage non commercial, ou pour passer une commande avec Heeyl Inc.<\/p>\n

Tout autre usage est strictement interdit et peut violer les droits d’auteurs, marque de commerce ou d’autres lois. Ces Conditions ne vous accordent pas de licence pour utiliser une marque de commerce de Heeyl Inc ou ses sociétés affiliées. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser, changer ou supprimer tout avis de propriété provenant du matériel téléchargé à partir de notre Service.<\/p>\n

Heeyl Inc. ne fait aucune déclaration que le Site Web et\/ou les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans toutes les juridictions; accéder au Site Web et\/ou utiliser le Service dans les juridictions où le Site Web ou le Service sont illégaux est interdit. Si vous choisissez d’accéder au Site Web et\/ou utilisez le Service à partir d’un tel emplacement, vous le faites de votre propre initiative et vous seule êtes responsable de vous conformer aux lois locales applicables.<\/p>\n

Vous acceptez en outre de ne pas : <\/span>utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site Web, interférer avec la sécurité ou, au contraire abuser du Site Web ou de tout service, ressource système, compte, serveur ou réseaux connectés ou accessibles via le Site Web ou des sites web affiliés ou liés; perturber ou interférer l’utilisation ou la jouissance par toute autre personne de ce Site Web ou des sites Web affiliés ou liés; télécharger, publier ou autrement transmettre sur ce site Web tout virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, perturbateur ou destructeur; utiliser un robot ou un autre appareil automatique ou un processus manuel pour contrôler ou copier les pages Web ou le contenu sur ce Site Web; tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce Site Web ou à des parties de ce Site Web dont l'accès général est restreint.<\/p>\n

6. Achat de services<\/span><\/p>\n

Si vous désirez acheter un produit, service ou un abonnement mis à disposition sur le Site Web (un « Achat<\/span> »), il peut vous être demandé de fournir certaines informations pertinentes pour votre Achat y compris mais sans s’y limiter : votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations de livraison.<\/p>\n

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou tout autre mode de paiement en lien avec n’importe quel Achat; et que (ii) les informations que vous fournissez sont vraies, actuelles, correctes et complètes.<\/p>\n

En soumettant de telles informations, vous nous accordez le droit de fournir ces informations à des tiers dans le but de faciliter la réalisation de tout Achat.<\/p>\n

Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler votre Achat, à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison, à la seule discrétion de Heeyl Inc., incluant mais ne s’y limitant pas : la disponibilité des produits ou services, des erreurs dans la description ou dans les prix du produit ou service, des erreurs dans votre commande ou pour d’autres raisons.<\/p>\n

Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler votre commande en cas de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale. Heeyl Inc. ne pourra pas être tenu responsable de toute défaillance du traitement de l’Achat, ou toute perte ou dommage qui en résulterait pour vous.<\/p>\n

7. Retours et remboursement<\/span><\/p>\n

Heeyl Inc. procédera au remboursement uniquement s’il ne peut ni terminer ni reprogrammer dans un délai raisonnable, son exécution de Services, ou pour toute autre raison légitime qu’un Utilisateur peut avoir, dont la validité et la légitimité seront déterminées par Heeyl Inc. à sa seule discrétion.<\/p>\n

8. Disponibilité, Erreurs et Inexactitudes<\/span><\/p>\n

Afin de fournir un service et une précision exceptionnels, Heeyl Inc. met à jour régulièrement le Contenu, les produits et Services sur le Site Web.<\/p>\n

Nous ne pouvons pas et ne garantissons pas l’exhaustivité ou l’exactitude des informations, incluant les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les Services. Nous nous réservons le droit de changer ou mettre à jour les informations et corriger les erreurs, inexactitudes ou les omissions, à tout moment sans préavis.<\/p>\n

Malgré tous nos efforts, les produits ou services disponibles sur le Site Web peuvent comporter des erreurs concernant le prix, avoir des descriptions inexactes ou être indisponibles.<\/p>\n

Nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations du Site Web, dans nos publicités et sur d’autres sites web.<\/p>\n

En utilisant le Site Web, vous reconnaissez et acceptez que Heeyl Inc. et ses filiales respectives, actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés ne sont et ne seront pas tenus responsables des erreurs ou omissions du Contenu du Site Web, que l’une de ces personnes ou non connaissait ou aurait dû être au courant de telles erreurs ou omissions dans le Contenu du Site Web ou était responsable ou ont participé à l’inclusion ou l'inclusion ou à l'omission du Contenu du Site Web.<\/p>\n

9. Conditions<\/span><\/p>\n

Les Conditions entreront en vigueur et lieront votre acceptation des présentes Conditions par votre visualisation et\/ou votre utilisation du Site Web ou des Services, et\/ou par l'enregistrement d'un Compte, et resteront en vigueur et de plein effet à moins et jusqu'à ce qu'elles soient effectivement résiliées ci-dessous.<\/p>\n

10. Résiliation<\/span><\/p>\n

Heyyl Inc. peut, à sa seule discrétion, résilier, limiter ou suspendre votre accès au Site Web et\/ou aux Services immédiatement, sans préavis ou responsabilité, pour n’importe quelle raison que ce soit.<\/p>\n

Toutes les dispositions des Conditions persisteront au-delà de la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les indemnités et les limitations de responsabilité.<\/p>\n

Lors de la résiliation, votre droit d’utiliser les Services et\/ou le Site Web cessera immédiatement. Si vous désirez résilier votre Compte, vous pouvez simplement arrêter d’utiliser le Service ou contacter Heeyl Inc.<\/p>\n

11. Indemnisation<\/span><\/p>\n

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Heeyl Inc. et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs indépendants et autres partenaires de toute responsabilité, pour toute réclamation, résultat d'action, dettes, pertes, coûts, responsabilités et les dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) liées à ou découlant, directement ou indirectement, de (a) votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site Web ou les services, (b) votre violation de l'une de ces Conditions ou votre violation de tout droit d'un tiers, (c) votre violation des lois, règles ou réglementations applicables, (d) toute activité liée à votre compte, ou (e) tout ce que vous publiez ou téléchargez sur le Site Web et\/ou en relation avec la prestation de Services. Cela inclut toute conduite négligente ou illégale de votre part, de toute personne ou entité accédant aux Services et\/ou au Site Web en utilisant votre compte, que cet accès soit obtenu par des moyens frauduleux ou illégaux.<\/p>\n

12. Limitation de responsabilité, exclusion de responsabilité et non-renonciation aux droits<\/span><\/p>\n

Heeyl Inc., ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées, ne seront en aucun cas responsables de quelque perte ou dommage que ce soit, que ces pertes ou dommages soient - y compris mais sans s'y limiter - directs ou indirects, accessoires, spéciaux, indirects ou punitifs, y compris, sans limitation, en raison de votre perte économique, perte ou dommage aux supports ou données électroniques, de bonne volonté ou d'autres pertes intangibles, résultant - sans limitation - (i) de votre accès ou utilisation des Services et\/ou le Site Web; (ii) votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services et\/ou le Site Web; (iii) toute conduite ou tout contenu d'un tiers sur ou lié aux Services et\/ou au Site Web; (iv) tout contenu obtenu à partir ou via les Services et\/ou le Site Web; et (v) l'accès non autorisé, l'utilisation de ou la modification de vos transmissions ou de votre contenu, qu'ils soient fondés sur la garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre réclamation en droit, que nous ayons été informés ou non de la possibilité d'un tel dommage, et même si un recours énoncé dans les présentes a échoué dans son objectif essentiel.<\/p>\n

Heeyl Inc. ne fait aucune promesse, représentation ou garantie d'aucune sorte quant au Site Web et à la technologie associée. Toutes garanties, termes et conditions prétendument applicables sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi. Votre utilisation des Services et\/ou du Site Web est à vos risques et périls. Les Services et\/ou le Site Web sont fournis «en l'état» et «selon la disponibilité». Les Services et\/ou le Site Web sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de performance, sauf dans les cas prévus en vertu des lois de toute province au Canada. Dans de tels cas, la loi provinciale s'applique dans la mesure nécessaire.<\/p>\n

Heeyl Inc., ses filiales, sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas<\/span> que a) les Services et\/ou le Site Web fonctionneront de manière ininterrompue, sécurisée ou qu’ils seront disponibles à un moment ou à un endroit particulier; b) toute erreur ou défaut sera corrigé; c) les Services et\/ou le Site Web sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles; ou d) les résultats de l'utilisation des Services et\/ou du Site Web répondront à vos exigences.<\/p>\n

Si vous violez l'une de ces Conditions et que Heeyl Inc. choisit de ne pas agir immédiatement, ou choisit de ne pas agir du tout, Heeyl Inc. préservera tous ses droits et possibilités de recours à toute date ultérieure, ou dans toute autre situation, dans le cas où vous enfreignez ces Conditions. Heeyl Inc. ne renonce à aucun de ses droits. Heeyl Inc. ne sera pas responsable de toute prétendue violation de ces Conditions causée par des circonstances indépendantes de sa volonté. Une personne qui ne constitue pas une partie des présentes Conditions n'a aucun droit d'exécution.<\/p>\n

Vous ne pouvez pas céder, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit vos droits en vertu des présentes Conditions.<\/p>\n

HEEYL INC. NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, SES SERVEURS, SON CONTENU ET\/OU TOUTE COMMUNICATION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NOCIFS. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES.<\/p>\n

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE HEEYL INC. ET SES ENTITÉS AFFILIÉES OU ASSOCIÉES, ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE RÉCLAMATION QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON OU LA CAUSE.<\/p>\n

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT RAISONNABLES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES.<\/p>\n

13. Limitations des dommages<\/span><\/p>\n

Pour tout type de réclamation que vous pourriez avoir concernant le Site Web et\/ou les Services, la responsabilité cumulative totale de Heeyl Inc. envers vous sera limitée au montant réel que vous avez payé pour les Services pour un usage dans les 6 derniers mois à compter du moment où vous avez introduit une plainte à l’attention de Heeyl Inc., ou $75.00 selon le montant le plus élevé.<\/p>\n

14. Violation des Conditions<\/span><\/p>\n

Heeyl Inc. peut, à sa seule discrétion, décider de prendre toute mesure concernant les rapports ou les enquêtes concernant toute violation éventuelle des présentes Conditions. Heeyl Inc. n'assume aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l'exécution ou l'inexécution de telles activités.<\/p>\n

15. Exclusions<\/span><\/p>\n

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour des dommages indirects ou accidentels, dès lors les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Lorsque Heeyl Inc. ne peut pas, dans un cas d’application de la loi, se décharger de toute garantie implicite ou limiter sa responsabilité ou vos dommages, la portée de telles garanties et l’étendue de la responsabilité de Heeyl Inc. sera le minimum autorisé en vertu de telles lois applicables.<\/p>\n

16. Droits de propriété<\/span><\/p>\n

Copyright: Le Site Web, y compris tout le Contenu du Site Web utilisé ou accessible via ce site Web, est: © 2020 Heeyl Inc. ou ses entités affiliées\/liées. Tous les droits sont réservés. Le Site Web, y compris tout son Contenu, est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les dispositions des traités. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois sur les droits d'auteur dans le monde dans votre utilisation du Site Web et d'empêcher toute copie non autorisée du Site Web et du Contenu du Site Web.<\/p>\n

Marque déposée: Le nom du produit et\/ou des Services, les noms de société et les logos de Heeyl Inc. ou de toute société affiliée utilisés sur ce Site Web peuvent être des marques de commerce, y compris des marques déposées de Heeyl Inc. ou d'une société affiliée. Les logos de noms de Heeyl Inc. et de ses sociétés affiliées ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie. Les noms de produits et de sociétés tiers mentionnés sur ce Site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires.<\/p>\n

Heeyl Inc. et les produits et services de ses filiales, entre autres, peuvent être couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle, et soumis au secret commercial et à d'autres droits de propriété. Heeyl Inc. et ses sociétés affiliées se réservent tous ces droits.<\/p>\n

Cette section exclut explicitement les soumissions d'utilisateurs.<\/p>\n

17. Contenu soumis par l’Utilisateur<\/span><\/p>\n

Vous acceptez que vous êtes et resterez seul responsable de toute soumission que vous faites (« Soumissions de l’Utilisateur<\/span> ») au Site Web et\/ou en relation avec les Services, et vous ne soumettrez pas d’informations illégales, diffamatoires, abusives ou obscènes. Vous acceptez de ne pas soumettre quoi que ce soit au Site Web qui pourrait violer les droits d’un tiers, quel qu’il soit.<\/p>\n

18. Changements apportés aux Conditions d’utilisation et au Site Web<\/span><\/p>\n

Heeyl Inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou remplacer ces Conditions d’utilisation en tout temps, avec effet immédiat à la publication. Si une révision est importante, nous ferons les efforts raisonnables pour fournir un avis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet de toute nouvelle Condition. Ce qui constitue un important changement sera déterminé à notre seule discrétion. Heeyl Inc. se garde le droit de faire n’importe quel changement sur le Site Web ou dans les Services, incluant le refus ou la suppression du Contenu du Site Web, peu importe la source, en tout temps, sans préavis ou responsabilité envers vous.<\/p>\n

En continuant d’accéder ou à utiliser le Site Web et\/ou les Services après que ces changements soient entrés en vigueur, vous acceptez d’être lié par ces conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez s’il vous plait cesser d’utiliser le Site Web et les Services.<\/p>\n

19. Devise<\/span><\/p>\n

Sauf indication contraire, toutes les références à une devise exprimées dans ces Conditions ou sur le Site Web, ou en lien avec les Services, sont exprimées en Dollars canadiens.<\/p>\n

20. Confidentialité<\/span><\/p>\n

Étant donné qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, Heeyl Inc. ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir si vous communiquez des informations confidentielles sur Internet ou si Heeyl Inc. vous communique ces informations à votre demande.<\/p>\n

21. Loi applicable et lieu<\/span><\/p>\n

Les présentes Conditions sont régies et interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, lorsqu’applicables, à l'exclusion des règles de droit international privé qui conduisent à l'application des lois de toute autre juridiction. Les tribunaux du Québec dans le district de Montréal, auront la compétence exclusive pour entendre toute question découlant des présentes Conditions. Par la présente, vous reconnaissez la compétence du Québec à cette fin. Rien dans les présentes Conditions n'empêchera Heeyl Inc. de demander une injonction ou autre réparation équitable, le paiement des sommes dues ou l'exécution d'une sentence devant un tribunal ayant compétence sur toute personne ou autrement sur un tel sujet.<\/p>\n

22. Survie<\/span><\/p>\n

Les Conditions envisagées ici qui, par leur contexte, sont raisonnablement destinées à persister après l'exécution des présentes, perdureront à l'achèvement de l'exécution, à l'annulation ou à la résiliation de ces Conditions.<\/p>\n

23. Divisibilité et accord complet<\/span><\/p>\n

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet.<\/p>\n

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Heeyl Inc. et l'Utilisateur concernant son compte, l'accès et l'utilisation du Site Web et\/ou de nos services via le Site Web.<\/p>\n

24. Application aux résidents des États-Unis<\/span><\/p>\n

Les Utilisateurs accédant, visualisant et\/ou utilisant le Site Web et\/ ou les Services<\/p>\n

(i) des États-Unis d'Amérique (les « États-Unis<\/span> »),<\/p>\n

(ii) avec un compte enregistré à une adresse aux États-Unis;<\/p>\n

(iii) à partir d'une adresse IP aux États-Unis; ou<\/p>\n

(iv) pour enregistrer un compte avec une adresse aux États-Unis;<\/p>\n

(les « Résidents des États-Unis<\/span> ») comprennent et reconnaissent qu'ils seront liés par les mêmes conditions dans leur intégralité, nonobstant la présente section 24.<\/p>\n

Les modifications suivantes, et toute autre modification des Conditions non expressément envisagée ci-dessous, mais qui peuvent être exigées par la loi des États-Unis, que ce soit la loi d'un État, fédérale ou territoriale (« loi des États-Unis<\/span> »), s'appliquent uniquement aux Résidents des États-Unis:<\/p>\n

(a) Heeyl Inc. s'entend comme Heeyl LLC, une société américaine;<\/p>\n

(b) Par province, on entend un État;<\/p>\n

(c) le terme « Canada » s'entend à celui des États-Unis;<\/p>\n

(d) Les dollars canadiens s'entendent comme des dollars américains.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>

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